Conditions générales des ventes

 

L’accès à ce site web implique l’acceptation automatique et sans restriction des conditions d’utilisation ci-dessous, dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter.

 

Editeur

Ce site web est édité par Xavier Martin, par le biais de l’enseigne PGC. PGC est une marque de produits dont l’activité est la vente de produits élaborés, conçus et fabriqués en Bretagne. Le site www.pgc.bzh est une e-boutique locale qui propose la vente en ligne des mêmes produits. Il est la propriété de :

Monsieur Xavier Martin

51 bis route du Grannec

22730 TREGASTEL

contact@pgc.bzh

RCS de St Brieuc  : 813 983 038

TVA Intracommunautaire : FR25 813 983 038

 

Le directeur de la publication de ce site Internet est Monsieur Xavier Martin.

 

Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur peut nous en informer à l’adresse électronique suivante : contact@pgc.bzh ou en nous écrivant à l’adresse postale suivante : PGC - 51 bis route du grannec, 22730 Trégastel.

Toutes les données recueillies sur ce site web proviennent de l’enregistrement des coordonnées des personnes les ayant directement communiquées au site www.pgc.bzh°. Les informations recueillies sur ce site web sont nécessaires pour le traitement des commandes et la réception des newsletters des clients du site www.pgc.bzh°. Monsieur Xavier Martin garantit que les informations enregistrées sur ce site web sont traitées de manière strictement confidentielle.

 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, textuels et informatiques de ce site web sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.Ils sont la propriété pleine et entière de Monsieur Xavier Martin et/ou de ses partenaires.Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet de l’autorisation écrite et préalable de celui-ci.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.pgc.bzh, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Ce site web est soumis à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Préambule

Ce site est édité par Monsieur Xavier Martin, ci-après dénommé LE VENDEUR°, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de St Brieuc sous le numéro 813 983 038. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.pgc.bzh. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Elles sont conclues entre, d’une part, LE VENDEUR et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site www.pgc.bzh°.

 

Exposé

LE VENDEUR  est un établissement de détail et a pour activité la vente de produits de conçus, élaborés et fabriqués en Bretagne historique (Côtes d'armor, Finistère, Ille et Vilaine, Morbihan et Loire atlantique). Ces conditions ne concernent que les utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter pour leur utilisation personnelle, et sur le territoire français. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 5 janvier 2017. LE VENDEUR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions générales de vente. En cas de modification, les Conditions générales de vente applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.

 

Article 1. Définitions

1.1. - Utilisateur ou Client  désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. - Produit désigne tout produit proposé sur le site. Le site www.pgc.bzh° permet de commander une sélection de biens de consommations courantes conçus, élaborés et/ou fabriqués en Bretagne. Les informations les plus fidèles possible, notamment sur la qualité sont disponibles en ligne. Par conséquent, le site www.pgc.bzh° ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site, les photographies n’entrant pas dans le champ contractuel.

1.3. - Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. - Site désigne l’infrastructure développée par LE VENDEUR  selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services. Le site est accessible à l’adresse électronique principale www.pgc.bzh°

1.5. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

Article 2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions générales de vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le Client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.

 

Article 3. Commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

LE VENDEUR  s’engage à honorer les commandes reçues via le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

À défaut de disponibilité du produit, LE VENDEUR  s’engage à en informer l’Utilisateur et à lui proposer, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 

Article 4. Validité de la commande

Préalablement à la première commande, tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant de s’identifier.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients du VENDEUR par email : contact@pgc.bzh. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du VENDEUR, les données conservées dans le système d’information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

Article 5. Livraison

L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse. Le VENDEUR s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais et selon le moyen de transport choisi préalablement par l'Utilisateur. Toutefois, le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les conditions de livraison et le choix du transporteur en cas de nécessité et après en avoir informé l'Utilisateur.

 

Article 6. Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du VENDEUR et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

L’Utilisateur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

 

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l'ordre de « PGC », et envoyé à l'adresse ci-dessous :

PGC

BP 22

22560 Trébeurden

FRANCE

Le chèque sera encaissé avant l'expédition de la commande.

 

Article 7. Droit de rétractation / retours

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'Utilisateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

un modèle de formulaire de rétractation est disponible ci-dessous :

 

formulaire de rétractation

À l'attention de Monsieur Xavier Martin - PGC - 51 bis route du grannec 22730 Trégastel  ; email : contact@pgc.bzh :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, le VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

 

Article 8. Garanties légales

Tous les articles sont soumis à une garantie légale prévue par l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les articles livrés défectueux, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 9. Sécurité de paiement / Confidentialité

Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Lors du paiement vos coordonnées bancaires sont chiffrées sur votre ordinateur puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre banque afin d’éviter les abus et les fraudes. À ce titre, le site Internet utilise le module sécurisé de paiement de la Banque Crédit Agricole, qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client. Une fois votre paiement validé, vos données bancaires sont détruites : c’est la raison pour laquelle nous vous demandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte de paiement. Les règles d’utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte.

Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte. En cas de problème avec le système de paiement, la banque Crédit Agricole assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

 

Article 10. Données personnelles

Les informations et données concernant l’Utilisateur, demandées sur le site www.pgc.bzh°, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations entre LE VENDEUR et l’Utilisateur. LE VENDEUR se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut nous en informer à l’adresse électronique suivante : contact@pgc.bzh ou en nous écrivant à l’adresse postale suivante : PGC, BP 22, 22560 Trébeurden.

 

Article 11. Responsabilité

LE VENDEUR a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens. LE VENDEUR s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne www.pgc.bzh  tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, LE VENDEUR peut être amené à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité du VENDEUR ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 9 des présentes. Dans tous les cas, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 12. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du VENDEUR, qu’ils soient graphiques, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Monsieur Xavier Martin. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des droits de propriété intellectuelle de Dunes doit faire l’objet de l’autorisation écrite et préalable de celui-ci. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.pgc.bzh°, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

 

Article 14. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et des produits offerts par LE VENDEUR.

 

Article 15. Dispositions générales

15.1. – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

15.2. – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

15.3. – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.4. – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour LE VENDEUR.

15.5. – Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

conditions mises à jour au 13 janvier 2017